J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11340

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Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS9850042A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier des électeurs et électrices ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 juin 1998 portant le numéro 98-058,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement entre le fichier électoral géré par l'INSEE et les fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 2. - Le rapprochement produira, par commune, les deux fichiers suivants :
1. Un fichier contenant la liste des personnes inscrites sur la liste électorale tenue par la commune et indiquant les divergences avec le fichier national tenu par l'INSEE ;
2. Un fichier contenant la liste des personnes ne figurant pas dans la liste électorale tenue par la commune, mais apparaissant, au titre de cette commune, dans le fichier national tenu par l'INSEE.

Art. 3. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
1. Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2. Informations électorales : situation électorale (inscrit dans la commune, inscrit dans une autre commune, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès.

Art. 4. - Les informations individuelles énumérées à l'article 3 issues du rapprochement sont communiquées au préfet de chaque département et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, en ce qui concerne le fichier électoral, auprès de la direction régionale compétente de l'INSEE et, en ce qui concerne la liste électorale, auprès de la mairie concernée.

Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. Champsaur